Actualités Juridiques

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15Janv.2026

RGPD et preuve en matière prud’hommale

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris se prononce au sujet d’un débat persistant qui occupe de plus en plus les juridictions prud’hommales, semblant mettre à l’épreuve le droit d’accès aux données personnelles. Cette décision rappelle que ni le RGPD ni le mécanisme de l’article 145 ne saurait être détourné de leur finalité pour servir d’instrument général de collecte d’informations. Elle semble soulager les employeurs face aux demandes de communication massives de données professionnelles, dans un paysage jurisprudentiel peu sécurisant.

10Sept.2025

Obligation de vigilance en cascade : la Cour de cassation convoque le réalisme

Par un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que, faute de lien contractuel direct, le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à l’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant, exemptant ainsi le maître d’ouvrage de toute solidarité financière.

28Juin2025

Proposition du CSP : entre formalisme à l’excès et obligation de loyauté, la Cour de cassation choisit son camp

Par un arrêt rendu le 6 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation opère une application inattendue et particulièrement rigoureuse des règles de formalisme entourant l’information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement, dans le cadre de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

07Mars2025

Surveillance des salariés : Bien choisir la méthode

La CNIL a publié le 4 février dernier, une délibération qu’elle a rendue le 19 décembre 2024, et par laquelle elle a sanctionné une entreprise en raison d’une surveillance de ses salariés jugée excessive. Peut-on y voir une fragilisation de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ? Il est permis de répondre par la négative, au regard de la nature très spéciale des méthodes adoptées par l’employeur en l’espèce.

01Mars2026

Cabinet

Ouverture du cabinet DASSO AVOCAT

Maître Doris ASSOGBA inaugure son cabinet DASSO AVOCAT, spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Une nouvelle étape dans son parcours professionnel au service des salariés et des entreprises.